Du dispositif Zone Franche Urbaine (2004-2014) au dispositif ZFU – Territoires Entrepreneurs (2015-2020)

Selon les textes approuvés fin 2011, les 100 ZFU étaient appelées à s'éteindre au 31 décembre 2014. Plusieurs rapports préconisaient leur reconduction, notamment le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée de mai 2013 et le rapport du conseil économique, social et environnemental remis à la demande du Premier ministre en février 2014.

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificatif (article 22) , le Gouvernement a souhaité faire droit à ces propositions en reconduisant les ZFU sur la durée des futurs contrats de ville 2015-2020. La volonté étant de faire du développement économique un axe prioritaire de la nouvelle politique de la ville. Elle participe également au développement de la mixité dans les quartiers populaires en favorisant l'installation de commerces et d'entreprises.

A compter du 1er janvier 2015 le dispositif Zone Franche Urbaine se nomme ZFU – Territoires Entrepreneurs et est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Afin d'expurger les effets d'aubaine et de renforcer l'impact sur la création d'activités et d'emplois, le dispositif bénéficie de quelques évolutions:

1. Le dispositif d'exonérations devra appuyer une stratégie de développement économique globale inscrite dans le contrat de ville. Il s'agit de mettre en place l'écosystème local favorisant le développement et la création des entreprises, en mobilisant tous les acteurs : collectivités territoriales notamment les Régions, chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers et de l'artisanat, réseaux d'accompagnement des créateurs, etc.

2. Les entreprises se créant ou s'implantant en Territoires entrepreneurs (ex-ZFU) et ayant un impact sur l'emploi des résidents des quartiers prioritaires bénéficieront d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Le plafond de bénéfices exonérés est ramené de 100 000 à 50 000 euros pour limiter les effets d'aubaine, et majoré de 5 000 euros par emploi créé (le salarié devant habité l'un des quartiers Politique de la Ville) pour accroître l'exigence en création d'emplois. La durée des exonérations est réduite à 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans à taux dégressif).

3. Un retour à une clause d'emploi local d'un tiers, afin de mieux correspondre à la réalité du recrutement et de restreindre le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu aux seuls entrepreneurs favorisant réellement l'emploi dans les ZFU. (Précisons que cette condition d'embauche locale d'un tiers dans le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur les revenus dans les ZFU est issue d'un amendement adopté par les députés).

4. Tous les commerces de proximité installés dans l'un des 1 300 quartiers prioritaires bénéficieront d'une nouvelle exonération portant sur les impôts locaux (CET et TFPB).

S'agissant des entreprises, associations, commerçants... ayant intégré la Zone Franche Urbaine de la Ville de Melun avant le 31 décembre 2014, ils conservent les avantages et les exonérations prévus dans le cadre de ce précédent dispositif.

Nous vous transmettrons des informations complémentaires dans les prochains mois afin que vous puissiez appréhender de manière optimale l'évolution de ce dispositif pour les cinq prochaines années.