Occupation du domaine public

Afin de pouvoir occuper le domaine public, toute entreprise ou particulier doit en faire la demande préalable.

Les conditions de l’occupation du domaine public

• Une autorisation préalable ;
• Une preuve doit être apportée qu’il n’est pas possible de positionner les installations sur le domaine privé (notamment bennes, grues mobiles, conteneurs et bureaux provisoires de vente de programmes immobiliers) ;
• Par principe : pas d’implantation de bureau provisoire de vente de programme immobilier sur le domaine public. Autorisation exceptionnelle sous conditions ;
• L’occupation autorisée donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation.

Les obligations pour le bénéficiaire de l’autorisation

• La sécurisation de la circulation des piétons ;
• La réalisation des installations (grues mobiles, échafaudages, etc.…) sous l’entière responsabilité de l’entrepreneur ;
• Une nouvelle demande d’occupation du domaine public en cas de dépassement du délai ;
• La remise en état du domaine public à la fin des travaux.

Comment obtenir une autorisation ?

Demande de déménagement en zone piétonne

Vous désirez effectuer un déménagement en zone piétonne ? Il suffit de se rendre à L’Hôtel de Ville

Service des Droits de Voirie et du Stationnement - 16 rue Paul Doumer 77000 Melun

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, afin que vous soit délivrée une autorisation de stationnement.

Documents à présenter :

- Carte grise ou formulaire de location du véhicule.

A TELECHARGER : Tarifs 2021

Déménagement ou travaux nécessitant la neutralisation de places de stationnement

Vous désirez effectuer un déménagement ou des travaux qui nécessitent la neutralisation de places de stationnement.

Afin de permettre la prise de l’arrêté municipal correspondant, une demande devra parvenir au service des Droits de Voirie et du Stationnement avec vos coordonnées, dix (10) jours avant le début de l’occupation, soit :

Par courrier :   Hôtel de Ville

Service des Droits de Voirie et du Stationnement - 16 rue Paul Doumer 77000 Melun

Par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations au 01 69 68 51 73

A TELECHARGER : Tarifs 2021

Demandes d’échafaudage ou dépôt de bennes ou installation de chantier (liste non exhaustive)

Pour toutes demandes d’échafaudage ou de dépôt de benne ou d’installation de chantier :

- Remplir le formulaire et le retourner au service des Droits de Voirie et du Stationnement soit :

Par courrier :   Hôtel de Ville - Service des Droits de Voirie et du Stationnement - 16 rue Paul Doumer 77000 Melun

Par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations au 01 69 68 51 73

Délai : dix (10) jours de délai à réception de la demande.

A TELECHARGER :

- Tarifs 2021

- Demande d’échafaudage ou dépôt de bennes ou installation de chantier