Formulaire de signalement

(Articles L.630-1 à L.633-1 et R.631-1 à D633-1 du Code du Patrimoine)

Historique et contexte

Depuis 2002, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager est instituée sur la commune de Melun afin de protéger et mettre en valeur des bâtiments, des quartiers, des sites pour des motifs d’ordre historique, culturel et esthétique.
Cette zone s’est transformée ensuite en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine puis en Site Patrimonial Remarquable (SPR) en 2016.

Initiée par la Ville de Melun en parallèle du chantier de Révision du Plan Local d’Urbanisme pour mettre en adéquation les obligations qui s’imposent à travers le Site Patrimonial Remarquable, constituant une servitude d’utilité publique* de premier plan, le travail a consisté à :

• Etablir un diagnostic du territoire et un bilan du cadre réglementaire en vigueur ;
• Faire un travail de terrain et recueillir les observations des habitants sur les éléments repérés à partir d’une cartographie interactive ;
• Réaliser différents ateliers de travail avec :
  
  • les acteurs institutionnels tels que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d’Ile-de-France, l’Architecte des Bâtiments de France, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de Seine-et-Marne ;
  • des associations locales de protection du patrimoine et du cadre de vie ;
  • d’autres acteurs locaux.

A la suite de cette procédure d’études et de concertation, le nouveau SPR et son PVAP ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal du 19 février 2026.

Délibération du conseil municipal du 19 février 2026 

Objectifs du PVAP

Le PVAP, outil de gestion du SPR, permet de fixer des prescriptions et règles relatives :

• à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (matériaux, implantation, volumétrie, abords),
• à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains,
• à la conservation ou la restauration des éléments remarquables qu'il a identifiés (immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, plantations et mobiliers urbains…).

Le PVAP est également un outil pédagogique qui doit permettre aux administrés et aux porteurs de projets de disposer d’un outil clair, lisible et précis. L’objectif est de faciliter l’appropriation des dispositions qu’il contient.

L’acceptabilité et le respect des règles ne peuvent être atteints que par la connaissance et la compréhension des enjeux et des objectifs auxquels ces règles servent ; la volonté étant que ces règles ne soient plus perçues uniquement comme des contraintes mais comme des règles utiles et justifiées. 

Les documents en vigueur

Le SPR est son PVAP sont constitués :

• d’un rapport de présentation : 
• d’un règlement graphique :
• et d’un règlement écrit :

Ces documents sont consultables auprès du service urbanisme, demande par mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et bientôt ici en téléchargement (lien à venir) 

Outils d'accompagnement

Réaliser des travaux de constructions ou de rénovation d’un bâti situé en Site Patrimonial Remarquable, c’est aussi participer à l’embellissement du cadre de vie.
C’est pourquoi des outils existent pour vous accompagner dans le financement de projets :

• Des subventions pour les ravalements ou les devantures commerciales dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  
• Des aides au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• D’autres mesures de défiscalisations et/ou de réductions d’impôts au bénéfice des organismes publics, d’associations de propriétaires, des propriétaires occupants sont également mobilisables notamment avec l’aide de la délégation locale de la Fondation du Patrimoine.