Formulaire de signalement

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu'il portera.

Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants lorsqu'ils en déclarent la naissance. Ils choisissent entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Déclaration conjointe de choix de nom

 Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Elle doit être faite par écrit, et remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.

A savoir

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

Ne pas choisir, c'est choisir...

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :

- le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,

- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.

- Le « non choix » équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.