Nouvelles modifications
Les modifications apportées au dispositif sont entrées en vigueur le 25 mars 2023 et pour la durée du Plan Local de l'Habitat 2022-2027. Les modifications apportées sont :
- La limitation du dispositif aux logements de type studio, FI/F2, TI/T2 ou de moins de 50 m² et dont la construction date de plus de 10 ans au moment de la mise en location.
- L'extension du dispositif aux adresses suivantes :
- Avenue Thiers
- Rue de la Varenne
- Rue du Gâtinais
- Rue Albert Moreau
- Rue Saint Liesne (du 1 au 21 et du 2 au 26)
- Rue Daubigny (du 1 au 5 et du 2 au 6)
- Rue de l'Ecluse (du 1 au 29 et du 2 au 24)
- Rue de Ponthierry (du 2 au 16)
- Rue Edmond Michelet (du 1 au 6 et du 2 au 11)
- Avenue de la Libération (du 28 au 34)
- Rue Camille Flammarion (du 1 au 11 et du 4 au 10)
Suite à la mise en place du permis de louer, pour toute nouvelle location, entré en vigueur sur la Commune de Melun en janvier 2020, la poursuite de la mise en œuvre et du suivi de ce dispositif vient d’être voté par délibérations de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et de la Ville de Melun, pour la durée du 4e Programme Local de l'Habitat (PLH) soit jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones définies sur le plan et la liste annexés.
Les demandes d'autorisation
Comme auparavant, les demandes d'autorisation de mise en location, accompagnées des pièces justificatives (voir liste), doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt du dossier complet contre récépissé, au Service Hygiène et Prévention, sis 16, Rue Paul Doumer à Melun (Hôtel de Ville) joignable au 01 69 68 51 66.
Après étude du dossier, une visite de contrôle pourra être effectuée si elle est jugée nécessaire par le Service Hygiène et Prévention, en complément du dossier reçu (systématique pour un logement d’une surface inférieure à 20m²).
Les demandes sont priorisées pour ne pas impacter financièrement les bailleurs. Tout est fait pour les traiter sous le délai légal (un mois à date de dossier complet).
Il est rappelé qu’en l’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable à la mise en location, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€.
ATTENTION !
Tout refus de visite ou non réponse conduit à un rejet de la demande.
Le délai de traitement réglementaire est augmenté du délai d’attente des pièces complémentaires demandées ou du rendez-vous de visite.
PIÈCES À FOURNIR |
+ d'infos |
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Pièces obligatoires :
Pièces facultatives, facilitant le traitement du dossier :
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Liste des pièces à fournir (mise à jour 2026) Numérotations des rues soumises au Permis de Louer (2022-2027) |
Aides à la rénovation des façades d'immeuble
Enfin, sachez que les propriétaires bailleurs ou occupants dans le centre-ville peuvent désormais bénéficier d’aides financières renforcées (jusqu’à 80 % du coût des travaux) et d’un accompagnement gratuit pour les travaux de rénovation du logement et/ou des parties communes de l’immeuble.
Par ailleurs, afin d’accélérer la rénovation du patrimoine du centre-ville, la Ville de Melun soutient les propriétaires et les copropriétaires dans la rénovation des façades d’immeubles du périmètre OPAH-RU en subventionnant une partie des travaux de ravalement.
Pour toute demande de subvention ou renseignement, la SPL Melun Val de Seine Aménagement est à leur disposition :
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